[Download] "Traité de concession pour le service des eaux de la ville de Fourmies" by Various Authors " eBook PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Traité de concession pour le service des eaux de la ville de Fourmies
- Author : Various Authors
- Release Date : January 02, 2016
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 1523 KB
Description
ARTICLE PREMIER.
Durée de la concession. — La durée de la concession sera de cinquante années, à partir de la mise en fonction du service qui devra s’effectuer au plus tard un an après l’approbation du présent traité par l’autorité supérieure.
ARTICLE 2.
Rachat. — Un an avant l’expiration de la durée de concession, la ville aura le droit de racheter au Concessionnaire, moyennant un prix à débattre entre les parties, tout le matériel fixe et mobile, ainsi que toute installation, terrain, source, étang, etc.
Fruit d’une sélection réalisée au sein des fonds de la Bibliothèque nationale de France, Collection XIX a pour ambition de faire découvrir des textes classiques et moins classiques dans les meilleures éditions du XIXe siècle.